Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties : La société SOCIETE ECOLE WEB ET MOBILE, domiciliée au 22 Place Henri Gadeau de Kerville 76100 ROUEN immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 82392759500020 et dont le non commercial est “Normandie Web School” Ci-dessus dénommée «La Normandie Web School», Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par La Normandie Web School, ci-après dénommées «le Client». « Convention d’inscription » désigne le contrat de droit privé signé entre La Normandie Web School et le CLIENT.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
La Normandie Web School fait parvenir au Client, une convention d’inscription. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à La Normandie Web School un exemplaire de la convention signé accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants.
Au-delà de la date de démarrage de la formation, le Client ne pourra prétendre à intégrer cette session sauf cas exceptionnels.
Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, La Normandie Web School se réserve le droit d’ajourner cette formation au plus tard trois semaines avant la date prévue. Dans le cas où le Client souhaite reporter son inscription, il doit impérativement en informer la direction de La Normandie Web School pour être programmé sur une nouvelle session. Ainsi le versement effectué par le Client à La Normandie Web School sera conservé pour cette prochaine session de formation.
A compter de la date de signature de la convention, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer La Normandie Web School par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un courrier électronique avec le courrier en pièce jointe à l’attention du service des admissions ou la direction de La Normandie Web School. Pendant ce délai, le Client pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. La Normandie Web School remboursera le Client par virement ou chèque au plus tard dans les 30 jours de la date de réception du courrier dans le cas ou un versement aurait été encaissé.
Tarifs de la formation :
Cinq mille cinq cent euros (5800 €) pour le bachelor année 1 en initial.
Cinq mille cinq cent euros (5800 €) pour le bachelor année 2 en initial.
Six mille huit cent euros (6800 €) pour le bachelor année 3 en initial.
Un paiement étalé en 4 fois est proposé sur l’année scolaire. En cas de paiement comptant un escompte de 100 € est appliqué. Une proposition de remise sur des critères sociaux allant au maximum jusqu’à 20% peut être accordée après étude du dossier et un passage en commission d’attribution. Tous nos tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, La Normandie Web School pourra refuser l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans le cas où l’étudiant réalise son année en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), le coût de la formation est totalement pris en charge par l’OPCO et/ou l’entreprise. La présentation au jury de certification liée à l’année de formation ne pourra être validée que si le client suit l’intégralité de la formation et que la totalité du coût de formation a été réglée.
Nouvelle inscription L’inscription est considérée comme ferme et définitive à réception de la convention d’inscription signée et le versement d’un acompte de 200 € qui tient lieu de frais de réservation. Ce montant est encaissé au plus tôt la 3ème semaine du mois de juillet et une fois que le délai de rétractation de 14 jours est passé. Ce montant sera déduit de la totalité du coût de la formation. Pour les nouvelles inscriptions après le mois de juillet, l’encaissement de l’acompte des frais de réservation est fait après le délai de rétractation de 14 jours. En cas de désistement pour les nouvelles inscriptions, les frais de réservation sont remboursés :
Dans le cas de non obtention du baccalauréat ou de tout autre titre nécessaire pour intégrer la formation.
Dans le cas d’un motif majeur et impérieux tels que maladie ou accident ou encore un déménagement familial.
Les frais de réservation resteront acquis à La Normandie Web School (pour constitution de dossiers, frais administratifs et le fait qu’une place ait été réservée). Pour le cas où l’inscription de l’élève serait reportée d’un commun accord entre les parties sur l’année d’après, les frais de réservation seront transférés à l’année suivante. Ré-inscription Un (e) étudiant(e) déjà inscrit (e) à La Normandie Web School est prioritaire sur les inscriptions de l’année suivante.
L’inscription est considérée comme ferme et définitive à réception de la convention d’inscription signée et le versement d’un acompte qui tient lieu de frais de réservation de 200€. Ce montant sera déduit de la totalité du coût de la formation mais reste acquis en cas de désistement sauf en cas de motif majeur et impérieux. Dans l’hypothèse d’une exclusion en cours d’année, pour motif disciplinaire, notifiés par une conseil disciplinaire, l’intégralité du montant des frais de scolarité reste due à La Normandie Web School.
Si le Client bénéficie d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les frais de réservation versés seront intégralement remboursés dans les 30 jours suivant la réception d’un accord de prise en charge de la part d’un OPCO sous réserve de démarrage du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage au plus tard le premier jour de la formation envisagée. Dans le cas contraire, c’est-à-dire en l’absence de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, aucun remboursement des frais de réservation ou de frais de dossier n’aura lieu. Le Client pourra alors choisir de maintenir son inscription en formation initiale, impliquant le règlement intégral (avec une immersion professionnelle sous convention de stage) de ses frais de scolarité. Si le Client souhaite rompre et abandonner la formation à La Normandie Web School, il adresse un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction en précisant les motifs d’abandon. En cas d’abandon ou de rupture de la convention en cours de scolarité (non justifié par un motif sérieux), les frais de scolarité seront dus jusqu’à la date effective de la rupture et le Client sera redevable d’une somme correspondant à 20% des frais de scolarité restants dus. En cas d’abandon ou de rupture de la convention en cours de scolarité, pour cas de force majeure ou pour un motif légitime et impérieux, et notamment pour raison de santé justifiée par un certificat médical ayant pour conséquence l’interruption définitive du cursus, les frais de scolarité sont dus au prorata de la scolarité effectuée. Toute démission sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un (e) étudiant (e) souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il/elle est accepté(e), à aucune réduction de frais.
Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, La Normandie Web School se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme dans un souci de qualité pédagogique.
La Normandie Web School ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive, la maladie ou l’accident d’un animateur de formation (salarié de La Normandie Web School ou non), les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à La Normandie Web School, les désastres naturels, les incendies, la survenance d’une pandémie, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de La Normandie Web School.
La Normandie Web School est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par La Normandie Web School pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de La Normandie Web School. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de La Normandie Web School. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de La Normandie Web School, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, La Normandie Web School demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au client.
Toutes les données à caractère personnel communiquées à La Normandie Web School en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La Normandie Web School s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités. Le Client dispose du droit de demande d’accès à ces données personnelles, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au service client de La Normandie Web School (contact@normandiewebschool.fr).
La Normandie Web School ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de La Normandie Web School en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total TTC de la formation.
Les Conditions Générales et tous les liens entre La Normandie Web School et ses Clients relèvent de la Loi française.
En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties conviennent de soumettre celui-ci au Tribunal de commerce de Rouen auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
La Normandie Web School se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.